Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Préambule et Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de prestations de services proposées par :

Nom / Raison sociale : Prisca BOYAMBA - fondatrice et gérante de aucoeurdufrancais.com

Statut : Micro-entrepreneur

Immatriculée sous le numéro SIRET : 91871847900010

Siège social : 149 avenue du Maine 75014 Paris

E-mail : contact@aucoeurdufrancais.com

(ci-après le « Prestataire »).

Les présentes CGV régissent la vente de cours de Français Langue Étrangère (FLE) dispensés à distance (en ligne via ZOOM) auprès de tout client consommateur ou particulier (ci-après le « Client »).

Toute commande ou souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit préalable du Prestataire.

Article 2 – Description des Prestations

Le Prestataire propose des cours collectifs de Français Langue Étrangère (FLE) et des ateliers d'expression orale, dispensés exclusivement en ligne par visioconférence.

* Rythme : 1 heure 30 minutes (1h30) de cours de FLE général par semaine/d'atelier d'expression orale par semaine OU 3h de cours de FLE général + atelier d'expression orale par semaine

* Format : En visioconférence (via ZOOM dont le lien d'accès est transmis au Client).

* Calendrier : Les cours ont lieu aux créneaux horaires convenus lors de l'inscription. Sauf accord contraire, les cours ne sont pas dispensés les jours fériés ou durant les périodes de fermetures annuelles préalablement communiquées.

Article 3 – Tarifs et Modalités Financières

3.1. Prix

Le prix de la prestation est fixé à :

• 45 € TTC par mois pour 1h30 de cours de FLE général OU 1h30 d'atelier d'expression orale, par semaine

• 72€ par mois pour 3h de cours de FLE général + atelier d'expression orale, par semaine

  (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Le prix est ferme et définitif. Il comprend l'accès au cours/ateliers collectifs hebdomadaires ainsi que les supports pédagogiques numériques mis à disposition par le Prestataire.

3.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement bancaire automatique ou carte bancaire en début de chaque période mensuelle (paiement d'avance).

* Échéance : Le premier paiement intervient le jour de la souscription, puis à chaque date anniversaire mensuelle.

* Sécurité : Les transactions financières sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé STRIPE. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire complète.

3.3. Retard ou défaut de paiement

En cas de rejet de prélèvement ou d'impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès aux cours jusqu'à régularisation de la situation.

Article 4 – Souscription et Durée de l'Abonnement

4.1. Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, avec renouvellement tacite mensuel.

4.2. Modalités de résiliation

Sous réserve de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'Article 5, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son espace client ou par e-mail adressé à contact@aucoeurdufrancais.com, en respectant un préavis de 15 jours avant la date du prochain prélèvement mensuel. Hors application du droit de rétractation légal, tout mois entamé reste intégralement dû et les cours restants du mois en cours demeurent accessibles au Client.

Article 5 – Droit de Rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de sa souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail) adressée à : contact@aucoeurdufrancais.com.

Cas 1 : Rétractation avant le début des cours

Si le Client exerce son droit de rétractation alors qu'aucun cours n'a encore été dispensé et que la prestation n'a pas commencé, le Prestataire remboursera l'intégralité des sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Cas 2 : Rétractation après le début des cours (exécution à la demande expresse du Client)

Si le Client a demandé expressément à commencer l'exécution des cours de FLE avant l'expiration du délai légal de quatorze (14) jours (via la case à cocher prévue à cet effet lors de la souscription), il conserve le droit de se rétracter dans ce délai. 

Dans cette hypothèse, le Client sera tenu au paiement d'un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est calculé au prorata du nombre de cours dispensés. Le Prestataire procédera au remboursement du solde restant des sommes versées, déduction faite de la valeur des cours effectivement suivis, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification.

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ANNEXE : Formulaire type de rétractation

À l'attention de aucoeurdufrancais.com - E-mail : contact@aucoeurdufrancais.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

- Nom de la prestation : Abonnement cours de FLE en ligne (45 €/mois)

- Souscrit le : [Date]

- Nom du Client : [Nom et Prénom]

- Adresse du Client : [Adresse]

Date et Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :

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Article 6 – Déroulement des Cours, Absences et Retards

6.1. Prérequis techniques

Le Client s'assure de disposer d'un équipement informatique en bon état de fonctionnement, d'une webcam, d'un micro, ainsi que d'une connexion Internet haut débit suffisante pour suivre des visioconférences. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un dysfonctionnement technique lié à l'équipement ou au réseau du Client.

6.2. Absences et annulations du fait du Client

Les cours ont lieu à des créneaux fixes. Toute séance manquée du fait du Client (absence, retard, problème technique personnel) ne sera ni remboursée, ni reportée, ni déduite du forfait mensuel. En cas de retard du Client, le cours se terminera à l'heure initialement prévue sans prolongation.

6.3. Annulations du fait du Prestataire

En cas d'impossibilité d'assurer un cours du fait du Prestataire (maladie, problème technique majeur) :

* La séance sera soit reportée à un créneau convenu d'un commun accord,

* Soit rattrapée ultérieurement. Si aucun rattrapage n'est possible, un remboursement au prorata de la séance manquée sera effectué.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (fiches, exercices, visuels, présentations, enregistrements éventuels) mis à disposition par le Prestataire demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, privé et non exclusif des supports fournis. Toute reproduction, distribution, revente ou mise à disposition de tiers de ces documents sans accord préalable et écrit du Prestataire est strictement interdite.

Article 8 – Protection des Données Personnelles (RGPD)

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale) nécessaires à la création du compte, à l'accès aux cours de FLE, à la gestion administrative et à la facturation.

Gestion des données bancaires et paiements :

Les transactions financières et la collecte des données de paiement sont intégralement gérées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire n'a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires complètes du Client (numéro de carte bancaire, date de validité, cryptogramme).

Sous-traitants et destinataires des données :

Pour assurer l'exécution des prestations et l'hébergement du service, les données strictly nécessaires sont transmises à nos sous-traitants techniques :

* Podia : hébergement de la plateforme de formation, gestion des comptes élèves et envois d'e-mails liés aux cours.

* Stripe : traitement sécurisé des paiements et édition des reçus.

Ces prestataires s'engagent à respecter la réglementation sur la protection des données et ne peuvent les utiliser à d'autres fins. Le Prestataire s'engage à ne jamais vendre ni céder les données du Client à des tiers.

Droits du Client :

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par e-mail à : contact@aucoeurdufrancais.com.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations dans le cadre d'une obligation de moyens. Il met en œuvre toute son expertise pédagogique pour assurer des cours de qualité, mais ne saurait être tenu responsable du manque d'assiduité ou d'apprentissage personnel du Client conditionnant ses progrès linguistiques.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (panne informatique généralisée du réseau télécom, catastrophes naturelles, etc.).

Article 10 – Règlement des Litiges et Médiation

10.1. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

10.2. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Prestataire par e-mail à contact@aucoeurdufrancais.com afin de trouver une solution amiable.

10.3. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable envoyée directement auprès du Prestataire, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire adhère au service de médiation suivant : [Nom de l'organisme de médiation retenu, ex: CNPM Médiation Consommation] - [URL du site internet du médiateur].

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.